Cette formule est toujours privilégiée : vous connaissez vos frais du début à la fin de
votre
dossier.
Si votre dossier appelle plusieurs étapes, des phases ou des packs sont formalisés, que vous
pouvez activer ou à activer, selon l'état d'avancement de votre dossier
Selon votre situation et en accord avec Maître Cédric Trabal, le paiement des honoraires en
plusieurs fois est possible
L'honoraire de résultat se calcule sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client
L'honoraire de résultat est toujours un complément de rémunération qui s'ajoute à
l'honoraire de
base, et ne constitue jamais l'unique mode de rémunération de l'avocat
Vous avez un besoin récurrent ?
Un abonnement annuel peut être mis en place à un tarif préférentiel
Selon le domaine du droit concerné par votre demande, une enveloppe horaire forfaitaire est
proposée ou un nombre défini de prestations
Les domaines dans lesquels l'abonnement est possible sont le droit des sociétés, les
missions
externalisées liées à la compliance, le droit pénal, le recouvrement de créances
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité
ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération
d'huissier de justice, frais d'expertise)
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle
est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au
cours de la procédure
Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en
bénéficier pour faire valoir ses droits en justice
Vous ne pouvez toutefois pas bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou
transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection
juridique
L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions
judiciaires : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, Cour d'appel, Cour de cassation
Lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors
que les honoraires d'avocat
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté,
mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le
justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être
inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année
Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non
émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer
Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres
ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l'ensemble des biens
mobiliers et immobiliers
Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources. Il s'agit de :
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
Pour l'année 2020 (sous réserve d'une nouvelle évaluation), la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2019 doit être :
Comprise entre 1032 et 1545 Euros, pour l'aide juridictionnelle partielle :
À ces montants, un correctif de 188 Euros s'ajoute pour chacunes des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 119 Euros à partir de la troisième personne
Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès des
tribunaux, des maisons de justice et du droit
L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également
financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une
transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite de la procédure)
Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice
nécessaires (huissier de justice) durant les différentes étapes de votre procédure
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure doit être engagée dans un délai d'un
an
A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle
En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’État mais seulement une partie, plus ou moins importante
Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, d'un complément d'honoraires
La part à la charge du client sera déterminée dans une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation
Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les
condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre
Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle
peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du
justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l’État
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il
obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait
eu cette ressource au jour de sa demande
Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par L’État au bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également
par l'avocat le paiement d'honoraires complémentaires